Depuis 2019, l’obsession gouvernementale d’élargir le recours à l’emploi contractuel se traduit par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, redoublées par la loi de programmation de la recherche (LPR) qui crée un nouveau type de « CDI » (voir encadré). Pourtant, le recours au contrat (CDD, CDI,…) est déjà massif dans l’enseignement supérieur et la recherche, bien supérieur à la moyenne de la fonction publique qui s’établit à 19,2 % en 2018. Avec des conséquences importantes tant pour les conditions de travail des personnels que pour le service public.

En 2018, d’après le dernier bilan social du MESRI, la proportion de contractuel-les parmi les personnels BIATSS atteint 38,1 %. C’est un chiffre gigantesque qui est relativement stable ces dernières années : il n’a connu que quelques variations à la hausse puis à la baisse depuis 2012, le plus souvent en lien avec une modification des méthodes de recensement de l’administration centrale. La part des agents non titulaires recrutés sur des missions permanentes est par contre en hausse depuis plusieurs années, atteignant 55 % pour l’année 2018, sur des contrats de CDD (36%) ou de CDI (19%). Enfin, les fonctions exercées par ces personnels contractuels correspondent massivement aux corps de la filière ITRF, pour 9 contrats sur 10. Ce recours aux personnels contractuels est une caractéristique historique des établissements d’enseignement supérieur, et traduit le sous-effectif patent en personnels BIATSS titulaires, de toutes les catégories hiérarchiques et de toutes les filières pour remplir les missions de service public.

Pour les collègues concerné-es, les conditions d’emploi sont très diverses, selon la nature des contrats (il existe près d’une dizaine de types de contrats selon le fondement juridique sur lequel ils sont rédigés), selon leur durée, ou encore selon les établissement (niveau salarial de recrutement, évolution salariale possible, existence de primes, montant des primes etc.). Exprimé en ETPT (équivalent temps plein travaillé), le nombre de contractuel-les chute de plus de 30 %, ce qui indique un recours fréquent au temps partiel, dans toutes les catégories hiérarchiques, et tout particulièrement dans la catégorie C (la quotité de travail théorique que l’on peut calculer dépasse à peine 60 %). Ajoutons enfin que les femmes sont très nombreuses parmi ces contractuel-les (le taux de féminisation est de 66%, supérieur de 3 points à celui des titulaires) et qu’il est très probable qu’elles soient les premières concernées par ces temps partiels. La souffrance au travail de ces personnels est importante : difficile de partager un bureau et son travail avec les collègues titulaires, dans ces conditions d’emploi aussi dégradées.

Les dispositifs de résorption de la précarité mis en œuvre ces dernières années (dont Sauvadet en 2013) ont été très largement insuffisants, on le voit dans la persistance d’un recours très fort à l’emploi contractuel. Les orientations gouvernementales poussant à encore plus de recrutements contractuels comme axe majeur des politiques des ressources humaines ne risquent pas d’améliorer la situation. Pourtant, au-delà des conditions d’emploi individuelles dégradées qu’il induit, le recours au contrat est aussi un facteur déstabilisant dans l’organisation des services publics, par le turn-over et les formations de nouvelles recrues permanents qu’il entraîne.
Plus que jamais nos revendications syndicales sont d’actualité : pour un meilleur service public, le SNASUB-FSU continue de demander la titularisation massive des contractuel-les et la création d’emplois BIATSS titulaires. Et en attendant, nous défendons de meilleures conditions d’emplois pour les collègues contractuel-les (temps pleins, possibilité d’évolution salariale, accès aux indemnités et à l’action sociale etc.).

Le « CDI » de mission scientifique, un faux CDI !

La LPR adoptée il y a quelque mois au parlement attaque les personnels sous plusieurs angles, en particulier elle favorise la précarité. Cela passe en particulier par la création de « CDI » de mission scientifique… qui comme son nom ne l’indique pas, n’a rien d’indéterminé. En effet, il s’agit d’un contrat qui va se terminer avec la mission ou avec l’impossibilité de boucler la mission, mais dont on ne connaît pas la date de fin. Le terme CDI est donc là pour faire envie mais il est trompeur. D’autant que le ministère n’a pas l’intention de limiter le type de mission concernées. Décliné dans la LPR, on aurait pu imaginer que les types de métiers envisagés pour ce « CDI » soient limités à des métiers strictement liés à la recherche (BAP scientifiques des ITRF et ITA). En réalité, rien n’interdit à ce stade que des missions d’appui à la recherche (financières ou administratives par exemple) soient concernées. Les textes précisant ce « CDI » sont en cours de préparation, nous y reviendrons dans les prochaines numéros.