Le CTMESR du 9 Janvier 2013 rejette le
projet d’arrêté relatif à l’évaluation
annuelle des personnels BIATSS

Le Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur
et de la recherche (CTMESR) du 9 janvier 2013 devait, outre
le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’Ecole de la République, donner son avis sur
le projet d’arrêté relatif aux modalités d’application [à
certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur] du
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions
générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires de l’Etat.

C’est cet arrêté qui devait préciser notamment certaines
modalités d’organisation de l’entretien annuel (entretien
donnant lieu au compte rendu annuel lui aussi), lister les
critères d’appréciation de la « valeur professionnelle » ainsi
que déterminer le nombre de mois de réduction
d’ancienneté (ou de majoration) à répartir parmi les agents
« bénéficiaires ».

Autant dire que le SNASUB, avec la FSU, opposés au décret
fonction publique fixant le cadre global d’une évaluation
fondée sur la mise en concurrence des agents entre eux est
intervenu pour dénoncer l’esprit et la lettre de ce projet de
texte.
Cette individualisation à l’extrême de l’évaluation (et
sa connexion aux procédures d’avancement) est en effet
contradictoire avec l’intérêt des services publics qui ont
besoin de véritables collectifs de travail pour assumer leurs
missions quotidiennes.

Elle est également contradictoire avec les intérêts des agents publics qui exigent plutôt une véritable reconnaissance professionnelle à la hauteur des
enjeux, traduite par un juste niveau de rémunération par exemple (et non par des salaires gelés depuis deux ans !).

Après des débats tendus avec les représentants du ministère,
notamment en ce qui concerne l’extension abusive de son
champ d’application aux personnels ingénieurs, techniques,
recherche et formation (ITRF) du MEN et du MESR, les 5
organisations syndicales représentées au CTMESR (CFDT –
CGT – FO -FSU – UNSA) ont finalement rejeté ce projet
d’arrêté par un VOTE DEFAVORABLE UNANIME.

Ce rejet unanime par le CTMESR est d’autant plus important
qu’il implique, du fait que ce projet d’arrêté Evaluation
concerne les personnels des 2 ministères, le report du
passage de ce projet d’arrêté devant le Comité Technique du
Ministère de l’Education Nationale (CTMEN), initialement
prévu fin janvier 2013. Conformément aux dispositions de
l’article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif
aux comités techniques, ce projet d’arrêté doit, dans un délai
d’un mois, à nouveau être soumis à l’avis du CTMESR.

Prenant acte de ce rejet unanime, le MESR a décidé d’inviter,
avant le prochain CTMESR, les 5 organisations syndicales
représentées au CTMESR à une réunion de concertation sur
ce projet d’arrêté le vendredi 25 janvier prochain.

La déclaration FSU lue sur ce point lors du CTMESR du 9
janvier 2013 :

 » La FSU dénonce une nouvelle fois dans cette instance le
cadre global de l’évaluation dans la Fonction publique.
Notre position exprimée ce jour est en outre nourrie de
l’expérience vécue par les filières soumises à la
réglementation en vigueur. Outre les conséquences
délétères de l’individualisation des personnels au sein d’un
service public, l’évaluation au mérite, forcément subjective,
a de fait un impact sur la carrière et le salaire. Les propos
récents de la ministre de la fonction publique nous conforte
à demander l’abrogation du décret n°2010-888 au niveau
de la fonction publique. Or vous cherchez aujourd’hui à
étendre cette réglementation à la filière ITRF par le présent
projet d’arrêté. Aujourd’hui, les amendements que nous
proposons n’ont pour objectif que d’atténuer les effets
négatifs de ce système d’évaluation notamment sur la
carrière des agents. »

Remarque : comme toutes les OS ont déclaré qu’elles
voteraient contre ce projet, nous avons retiré nos
amendements.

Hervé Petit

Représentant des personnels FSU au CTMESR