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Déclaration préalable des élu-e-s du SNASUB-FSU à la CAPN des Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – PARIS, le mardi 20 mars 2018

S’opposer à la casse sociale dans la fonction publique, dès la journée d’action du 22 mars. L’heure est à la mobilisation des agents publics et des usagers !

Le gouvernement a précisé ses projets en matière de fonction publique à l’occasion d’un « comité interministériel de transformation publique » qui s’est tenu le 1er février dernier et dévoilé en pratique ce qu’il entend par « action publique 2022 ».

L’emballage de communication médiatique qui a entouré sa communication a donc fait long feu : la réalité crue des véritables intentions est désormais claire. Le gouvernement cherche à opposer dans la bataille de l’opinion le statut des fonctionnaires avec la nécessité de modernisation de la fonction publique. Cette prétendue opposition cache mal la volonté de réduire les missions de service public assumées par celle-ci.

Quant au statut, outre le fait qu’il est une construction législative et réglementaire résolument moderne, car en permanente évolution depuis 35 ans pour répondre à l’intérêt général, il est une garantie essentielle pour les citoyens que les services publics ne sont précisément pas des marchandises et leurs droits des minima qui leur seraient consentis.

Défendre l’emploi titulaire comme norme

En affichant une volonté de massifier et systématiser le recours au contrat, le gouvernement entend accroître la concurrence entre les types d’emploi. Cette mesure est avancée pour des considérants budgétaires mais aussi par la volonté de porter atteinte au principe statutaire selon lequel les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Elle remet en cause une autre disposition statutaire structurante : celle de la séparation du grade et de l’emploi (souvent présentée comme « la garantie de l’emploi ». Au-delà, c’est bien une logique de développement de relations contractuelles de gré à gré que le gouvernement cherche à imposer.

Et à l’heure où bon nombre d’instances techniques dans les académies discutent de l’implantation précise des 200 suppressions de postes administratifs pour la rentrée prochaine – dont 10 suppressions à l’administration centrale – le SNASUB-FSU intervient tous azimuts contre cette remise en cause directe de nos conditions de travail.

Défendre les carrières, l’égalité de traitement contre tous les arbitraires

Le SNASUB-FSU est très attaché au fait que les personnels participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Or, le gouvernement a fait part de sa volonté de réduire le nombre d’instances (comités techniques et comités hygiène, sécurité et conditions de travail), de déconcentrer davantage nombre d’opérations de gestion, et de réduire le rôle des CAP à l’examen des décisions qui auraient un impact négatif sur la carrière. En clair, il cherche à réduire le champ du dialogue social et de l’intervention collective des personnels dans le déroulement de leurs carrières et dans l’organisation de leurs conditions de travail et d’exercice de leurs missions. Pour lui, c’est bien le cadre de défense du principe d’égalité de traitement avec lequel il veut en finir. C’est inacceptable !

Le SNASUB-FSU défend le rôle spécifique de chacune des instances et l’action déterminée de ses élu.es et représentant.es pour porter en permanence les revendications des personnels et défendre la situation de chacun.e. Il n’acceptera aucun recul du droit syndical dans ses prérogatives en y opposant l’exigence d’une extension de celui-ci et d’un meilleur respect de celui-ci !

Concernant l’ordre du jour de notre commission, le mouvement inter 2018

La mise en œuvre cette année du nouveau barème de départage intégrant la nouvelle priorité légale prenant en compte les centres d’intérêts matériels et moraux des académies d’Outre-mer n’aura malheureusement pas fait de miracle. Si aucune entrée dans ces académies « n’échappe » aux collègues faisant valoir fort justement leur CIMM, la faiblesse des possibilités d’accueil offertes par recteurs concernés bloque toute perspective de fluidité des mutations vers ces académies.

L’évolution du statut en la matière – de l’article 60 de la Loi 84-16 – n’aura pas accompli de miracle et un nombre très important de collègues demandeurs n’obtiennent pas satisfaction, malgré la prise en compte de leur priorité légale. ——————-
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