Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative (création de l’article 37-1 de la loi 200-321du 12 avril 2000 (nouvelles conditons de récupération des sommes indûment versées).

Arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 3 février 2012).

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (JO du 22 décembre 2011).

Arrêtés du 14 décembre 2011 portant création des CHSCT du CNDP, de l’ONISEP, du CERQ, du CNED, du CIEP (JO du 18 décembre 2011).

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au CHSCT ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale (FSU : 4 sièges ; UNSA : 2 sièges ; FO : 1 siège) (JO du 29 décembre 2011).

Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (JO du 29 décembre 2011).

Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des CASU et des intendants universitaires (JO du 17 décembre 2011).

Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (JO du 17 décembre 2011).