Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (JO du 26 février 2017).

Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (JO du 18 février 2017).

Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre (241) de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 25 février 2017).

Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (JO du 12 février 2017).

Note de service n° 2017-029 du 8 février 2017 relative à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er février 2017 (BOEN n°9 du 2 mars 2017). (Tableau des taux et montants des indemnités indexées)

Arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2016 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2017 au 31 août 2018) (JO du 11 février 2017 ).

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (JO du 29 janvier 2017).

Circulaire n° 2017-010 du 27 janvier 2017 relative aux modalités de versement de l'Indemnité de départ volontaire (BOEN n° 6 du 9 février 2016).

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO du 28 janvier 2017)
 extension du droit à congé non rémunéré de six jours ouvrables par an