L’échec annoncé du nouvel espace statutaire à assurer la reconnaissance
de l’engagement des personnels à la hauteur de leurs missions
notre 4 pages spécial catégorie B : ICI
Le récent chantier ouvert par le ministère de la fonction publique clos par l’élaboration des nouvelles grilles organisant les carrières des personnels de la catégorie C a montré par l’absurde pourquoi le SNASUB-FSU ne pouvait en son temps se satisfaire de la « revalorisation » de la catégorie B dite du nouvel espace statutaire.
Ce nouvel espace statutaire (NES, terme apparu durant l’année 2010) désigne l’espace indiciaire réservé aux carrières des agents de catégorie B au sein de la grille de rémunération de la fonction publique. Le NES nous avait été « vendu » par le gouvernement d’alors et les organisations syndicales signataires (dont nous ne faisions pas partie) comme LA revalorisation qui devait enfin permettre LA reconnaissance des agents de catégorie B.
Quelques quatre années plus tard, une fois de plus, force est de constater que les grilles de carrières et de rémunérations de la catégorie B, à l’instar de celles de la catégorie C, restent percutées par l’évolution du SMIC. Le NES n’a donc en rien constitué un remède durable à la « smicardisation » des traitements en catégorie B, malgré les promesses des uns et des autres à l’époque.
C’est d’ailleurs pour cela que l’application des nouvelles grilles de C va entrainer quelques modifications sur les grilles de B seront quelque peu retouchées, par un effet purement mécanique :
– les 2 premiers échelons des classes normales des corps du B type (Techniciens, BAS et SAENES pour nos filières) seront majorés de 7 points d’indice (32,41 euros bruts) à effet 2014 ;
– puis en 2015, les échelons 1, 2, 3 et 4 prendront respectivement 5, 6, 7 et 1 points supplémentaires (valeur brute mensuelle du point d’indice = 4,63 euros).
Dans le même temps, la durée moyenne du temps passé dans les 10ème échelons des classes normales et supérieures sera portée de 3 à 4 ans tandis que celles des échelons 5, 6 et 7 des mêmes grades passent de 3 à 2 ans.
On le voit bien, on est bien dans le bricolage (pour ne pas écrire bidouillage) pour empêcher que les effets de l’application des nouvelles grilles de C ne rendent par trop défavorables (en comparaison) les règles d’avancement d’échelon et de rémunération dans la catégorie B. Autrement dit, on est à cent mille lieues de mesures issues d’une réflexion générale sur ce que pourrait (devrait) être une vraie carrière d’agent public aujourd’hui.
Ce bricolage montre à quel point nous avons raison d’exiger des discussions globales concernant les grilles de carrières pour nos filières. On ne peut œuvrer efficacement, si l’on souhaite réellement reconstruire des grilles qui reconnaissent l’engagement professionnel des personnels à la hauteur de leurs missions, en « saucissonnant » les problématiques et les mesures arrêtées par catégorie. On ne peut aboutir efficacement, dans un sens positif pour les agents, si l’on oppose les différentes catégories entre elles.
C’est pourtant ce que les différents gouvernements ont pratiqué ces dernières années. Sous prétexte de maîtrise des dépenses publiques et donc d’austérité budgétaire (même si le terme n’est pas forcément assumé en haut lieu), de la réforme des grilles de catégorie C en 1995 ou en 2014 en passant par le NES pour la catégorie B en 2010 ou bien par la mise sur pied du corps interministériel des Attachés des administrations de l’Etat en 2013, tous n’ont eu de cesse de limiter les « revalorisations » aux bouts de chandelle, catégorie par catégorie sans se soucier de la cohérence globale de la grille des rémunérations de la fonction publique.
Ces politiques à courte vue contredisent d’emblée l’objectif affiché (préserver les salaires de la fonction publique de la « smicardisation » par exemple). Une carrière, c’est pourtant un parcours pendant lequel les qualifications et savoirs faire des agents devraient être reconnus par des mesures d’avancement régulières, permettant ainsi la progression du salaire et l’ouverture de perspectives d’évolution professionnelle (promotion, requalification…). Le bricolage statutaire, récurrent en la matière, tourne le dos à cela.
Et dans un contexte salarial surdéterminé par le blocage de la valeur du point d’indice des agents publics, les mesures issues des opérations dites de bricolage en deviennent même indécentes : sans rapport en tout cas avec l’investissement professionnel des agents du service public.
Pour vos commissaires paritaires nationaux SNASUB-FSU de catégorie B,
Sylvie Donné-Lacouture : corps des techniciens de recherche et formation
Hervé Petit : corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
Philippe Lalouette : corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Textes publiés au JO du 31 janvier :
Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C
Décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l’échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics
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