L’atteinte à l’image de l’administration peut être sanctionnée

Temps partiel thérapeutique Situations ouvrant droit au temps partiel thérapeutique et durée Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an [...]

Les fonctionnaires de l’Etat et les agents non-titulaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel. Outre le régime de droit commun, des formes particulières de temps partiel, liées à des situations familiales ou à la reprise d’une entreprise (temps partiel de droit), à la santé (temps partiel thérapeutique) sont venues compléter ce dispositif. Les temps partiels ne sont jamais inférieurs au mi-temps.

Syndicalisme Droits syndicaux Le droit syndical, c’est le droit pour les salariés de se regrouper afin de défendre leurs intérêts communs. Après le disparition des corporations de l’Ancien régime, la loi Le Chapelier (1791) vient interdire aux ouvriers le « droit de coalition » et donc les syndicats et les grèves : c’est le triomphe de la bourgeoisie, et [...]

Stagiaires Nomination La réussite à un concours ne donne pas droit à être nommé mais seulement vocation à l’être : l’administration n’est pas tenue de nommer tous les lauréats d’un concours, ni même une partie d’entre eux, même si des emplois restent vacants, ou si des promesses ont été faites. Mais si elle procède à des nominations, [...]

Suspension Cette mesure conservatoire est prévue par l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans [...]

Rémunération et notion de service fait La notion de “service fait” et ses conséquences pour l’agent public La rémunération est due après service fait Le principe du « service fait » est un dispositif protecteur des deniers publics qui interdit de payer une dépense publique, avant que les prestations qu’elle rémunère n’aient été effectivement exécutées par le partenaire [...]

Sanction disciplinaire et sanction pénale Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement. Cela a pour conséquence qu’un même fait peut justifier à l’encontre du même agent une sanction pénale et une sanction disciplinaire. Et par ailleurs que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est [...]