- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019).
 Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 (JO du 7 août 2019).

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 7 août 2019).