Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat (JO du 31 décembre 2011).

Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (JO du 31 décembre 2011).

Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (JO du 30 décembre 2011).

Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (JO du 30 décembre 2011).

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative (création de l’article 37-1 de la loi 200-321du 12 avril 2000 (nouvelles conditons de récupération des sommes indûment versées).

Arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (JO du 3 février 2012).

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (JO du 22 décembre 2011).

Arrêtés du 14 décembre 2011 portant création des CHSCT du CNDP, de l’ONISEP, du CERQ, du CNED, du CIEP (JO du 18 décembre 2011).

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au CHSCT ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale (FSU : 4 sièges ; UNSA : 2 sièges ; FO : 1 siège) (JO du 29 décembre 2011).

Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (JO du 29 décembre 2011).