Services effectifs : quelle définition ?
Qu’entend-on par “service effectif” ?
La notion de service effectif est utilisée pour l’avancement des fonctionnaires. Il n’existe cependant pas de définition générale de la notion de service effectif.
Les services effectifs correspondent à des périodes d’activité de l’agent (y compris congés annuels, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption). Sont donc exclues les périodes de disponibilité. Le congé parental compte, quant à lui, pour la moitié de sa durée en qualité de service effectif (et désormais pour la totalité la première année).
Peut être exigée une certaine durée de « services publics effectifs » ou de « services effectifs » ; doivent alors être pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, ainsi que ceux accomplis en tant qu’agent non titulaire (CE 28 décembre 2005 n°271255).
Les services accomplis en qualité d’agent non titulaire doivent également être comptabilisés lorsque sont exigés des services effectifs accomplis « dans un emploi de (…) » (CE 23 décembre 2010 n°325144).
Les conditions peuvent être plus strictes : une certaine durée de services effectifs dans une catégorie hiérarchique, dans un corps, dans un grade, dans un échelon…, ce qui impliquera que certains types de services ne seront alors pas comptabilisés (ceux accomplis en qualité d’agent non titulaire, par exemple, lorsque l’agent doit justifier d’une certaine durée de services effectifs dans un corps).
Notion de services publics
Sont des services publics toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d’agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), civil ou militaire.
Notion de services publics effectifs
Sont des services publics effectifs toutes les périodes pendant lesquelles un agent de droit public :
- à effectivement exercé les fonctions liées à l’emploi occupé,
- est réputé les avoir effectivement exercées (pendant les périodes de congé rémunéré : congé annuel, congés de maladie rémunérés,…).
Sont exclues :
- toutes les périodes d’absence autorisée n’ayant pas donné lieu à rémunération (congés non rémunérés, disponibilité,…),
- toutes les périodes non rémunérées pour absence de service fait, à l’exception des jours de grève.
Sauf disposition réglementaire explicite contraire, les périodes accomplies au titre du service national ou en qualité de militaire (QE. AN n°67902 du 21 juin 2005).
Cas particulier des services détachés
Lorsque le statut particulier fixe une condition de services publics effectifs accomplis en position d’activité ou de détachement, ne peuvent être prises en compte au titre des services détachés que les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été détachés dans un emploi public.
Les services accomplis en position de détachement dans des emplois de droit privé sont exclus.
Notion de services effectifs dans un corps ou dans un grade
Ne peuvent être pris en compte que les services de fonctionnaire accomplis en position d’activité ; et, si le statut particulier du corps le prévoit, en position de détachement (CE 28 avril 2006 n°278087).
Circulaire FP / 6 n° 1763 du 4 février 1991 relative à la notion de “services effectifs dans le corps”
Fonction publique et réformes administratives – NOR : FPPA9130018C Texte adressé aux ministres et secrétaires d’État : directions chargées du personnel.
Certains statuts particuliers exigent, de la part de fonctionnaires candidats à un examen professionnel ou à un concours interne, l’accomplissement d’un certain nombre d’années de services effectifs dans un corps de la fonction publique de l’État. Mon attention a été appelée sur la divergence des interprétations données par les différentes administrations à cette notion de services effectifs, s’agissant notamment des services accomplis par un fonctionnaire stagiaire.
Ces différences dans l’application des textes étant génératrices d’inégalités de traitement pour les fonctionnaires et d’incertitudes sur leur situation juridique, il me paraît souhaitable de fixer l’interprétation qu’il convient de donner à la notion de “services effectifs dans le corps”. Je vous rappelle que le droit positif retient comme point de départ de la computation des services effectifs la date de nomination dans le corps.
Doivent être considérés comme “services effectifs dans le corps” :
- Les services effectuées par un fonctionnaire en position d’activité ou les services accomplis en détachement dans le corps au sein duquel la notion de services effectifs est à apprécier ;
- Les services effectués par un fonctionnaire stagiaire, qui, nommé dans un emploi permanent des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État, exerce effectivement les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (stagiaire “sur le terrain”).
Ne peuvent être considérés comme “services effectifs dans le corps” :
- Les services militaires,
- Les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative par laquelle s’effectue obligatoirement le recrutement d’un corps, à l’exception des deux hypothèses suivantes : a) Lorsque, en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 1980 “syndicat national autonome des policiers en civil”, le statut particulier de ce corps mentionne parmi la hiérarchie des grades et échelons du corps un échelon d’élève. b) Lorsque ce statut particulier contient une disposition expresse assimilant le temps de la scolarité à des services effectifs dans le corps.