Remboursement des trop-perçus
Le principe de remboursement et ses limites
Le principe est le remboursement des sommes indues ; la prescription est la prescription quinquennale prévue à l’article 1227 du Code civil, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou en restitution de ce paiement (CE, n° 309118, 12 mars 2010) semble devoir remplacer la prescription trentenaire des sommes dues à l’administration (sous réserve d’autres décisions du Conseil d’Etat sur le même sujet), et la prescription quadriennale des sommes dues par l’administration à ses agents est en principe maintenue.
L’administration dispose d’un délai de 2 ans pour opérer la répétition des sommes indument versées, y compris dans le cas de décisions créatrices de droits illégales devenues définitives. Par ailleurs, pour les actes obtenus par fraude ou omission de l’agent, le délai est le délai de droit commun de la prescription, soit 5 ans.
C’est parfois abusivement que l’administration demande le remboursement de trop-perçus :
S’il y ait eu erreur de l’administration et que le juge considère que cette erreur était entièrement ou partiellement imputable à l’administration ; lorsque le trop-perçu versé à un fonctionnaire a pour origine une erreur exclusivement imputable à l’administration, le rejet de la demande de remise gracieuse peut être annulé pour erreur manifeste d’appréciation (TA Pau, 28 mars 2006, n° 031040).
Les actions à mener en cas de demande tardive ou abusive de la part de l’administration
La procédure administrative : un recours préalable obligatoire
Recours auprès de l’administration dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier mentionnant un remboursement à effectuer « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans [le délai de 2 mois suivant la notification du titre de perception] adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l’ordre de recette » (article 7 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992). L’administration a 2 mois pour répondre.
La procédure contentieuse
En cas de réponse négative, saisir le Tribunal administratif par un recours en annulation de la décision explicite (en cas d’absence de réponse dans les 2 mois : recours en annulation de la décision implicite de refus).
Il est également possible, en même temps que le recours au TA, de déposer un référé suspension pour interrompre les prélèvements dans l’attente du jugement du TA. Ce référé doit répondre à deux conditions : le doute sur la légalité et le préjudice. Il faut donc justifier le préjudice subi (sommes très importantes à rembourser, découvert bancaire, ressources du ménage gravement réduites).
L’exécution du jugement
La bonne volonté de l’administration n’est pas certaine. Si le jugement n’est pas exécuté dans les trois mois, il faut se tourner à nouveau vers le juge administratif pour demander l’exécution du jugement, éventuellement assortie d’une demande de pénalités de retard (tant par jour).
Pratique
Vous pouvez consulter le SNASUB-FSU pour vous aider à rédiger les recours.