Motion adoptée par la CAN du SNASUB du 16 septembre 2009
L’année 2009 connait des évolutions importantes en matière de primes et régimes indemnitaires :
Mise en place progressive de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR),
Hausse relative des crédits indemnitaires alors que les salaires indiciaires restent bloqués, avec la précarisation qui en découle (effet sur les congés maladie, retraites…).
Le SNASUB- FSU dénonce :
La progression du régime indemnitaire « en échange » des suppressions de postes dans l’Education nationale et la fonction publique
La volonté du ministère de l’enseignement supérieur de privilégier cette année une seule filière parmi les 3 filières BIATOS
L’individualisation des rémunérations et la remise en cause du principe de séparation du grade et de l’emploi qu’introduit notamment la mise en place de la PFR et la modulation indemnitaire dans les services et les établissements ; la réforme de l’évaluation avait déjà posé les bases de cette mise en concurrence des collègues
La cotation des postes qui vise à comparer et diviser les agents d’un même corps, à profiler les postes et remet en cause le droit au mouvement dans un même corps.
A l’opposé d’une telle politique, le SNASUB-FSU revendique :
La hausse de la valeur du point d’indice pour tous, le rattrapage du pouvoir d’achat et la requalification des emplois,
La revalorisation des primes et indemnités de toutes les filières BIATOS par alignement sur les régimes les plus favorables de la fonction publique d’Etat, préalable à leur intégration dans le salaire indiciaire,
Des montants indemnitaires identiques à corps ou grades équivalents,
L’octroi de primes équivalentes aux contractuels,
La défense des indemnités spécifiques justifiées, statutaires ou fonctionnelles.
En plus de ces revendications, les élus du SNASUB-FSU dans les CTP locaux peuvent s’appuyer sur plusieurs principes pour déterminer leur position dans les discussions sur la politique académique ou d’établissement :
Pour la transparence sur les taux versés et le nombre de personnes concernées,
Contre des coefficients différents à l’intérieur d’un corps selon le type de poste ; le SNASUB-FSU oppose à cette cotation la nécessaire requalification statutaire des emplois au regard des missions,
Contre la modulation individuelle au « mérite »,
Contre l’injustice de certaines retenues (maladie, maternité…),
Pour l’harmonisation entre filières par le haut ; aucun corps ne doit se retrouver en dessous des taux académiques ou nationaux.
Concernant plus spécifiquement la PFR, après la publication des circulaires ministérielles, le SNASUB-FSU rappelle son opposition de principe à sa mise en place et défendra ses mandats dans les instances paritaires. Il exige la garantie de maintien des volumes indemnitaires antérieurs et la transparence sur la cartographie des emplois.
Documents relatifs à l’article
Motion régimeS indemnitaireS et PFR
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