Motion adoptée par la Commission administrative nationale du SNASUB-FSU, 19 et 20 novembre 2013

 Lire ci-après

La motion en format PDF : ICI

1. Une actualité sociale marquée par l’austérité… et lourde de dangers !

La politique d’austérité menée par le gouvernement ne lui permet d’engager aucune rupture avec les dégradations des conditions de vie et de travail que les salariés subissent depuis des années maintenant.
La politique du gouvernement est surdéterminée par les engagements qu’il a pris vis-à-vis des milieux financiers et du patronat, inscrits dans le pacte de compétitivité. Au nom de ces derniers, l’affaiblissement de la dépense publique d’une part, le refus de s’affronter à la spéculation d’autre part, font porter une part croissante des effets sociaux de la crise sur les salariés : destruction d’emplois, flexibilisation et précarisation du travail,
paupérisation et aggravation des inégalités…

Cet automne aura été marqué par les premiers effets de la politique fiscale erratique du gouvernement qui ne s’attaque en rien aux inégalités, mais au contraire les laisse s’accroître. De nombreux collègues, parmi les revenus les plus bas de la fonction publique, sont devenus imposables alors même que leur pouvoir d’achat s’affaiblissait déjà par l’effet combiné de l’inflation et du gel maintenu de la valeur du point d’indice.

Dans ce contexte d’augmentation des impôts et de baisse du pouvoir d’achat, un « ras-le-bol fiscal » stigmatise aujourd’hui l’impôt. Tout est fait pour brouiller la compréhension du sens positif de la fiscalité comme le financement des services publics par exemple. Et la colère sociale liée à une paupérisation croissante dans la société est largement utilisée par ceux qui n’ont aucun intérêt à la justice fiscale, bien au contraire, et qui défendent une réduction des recettes de l’Etat et une réduction du secteur public et de ses missions pour faire la place à de nouvelles parts de marché pour le secteur privé. Le risque existe d’un dévoiement de la juste colère et des revendications légitimes des salariés, à l’instar de ce qui s’est passé en Bretagne où la mobilisation des salariés bretons pour défendre leurs emplois a été instrumentalisée par ceux-là même qui portent la responsabilité de leur situation. L’accumulation de politiques régressives depuis des années fait peser sur la société de lourds dangers et fait les affaires de ceux qui défendent des logiques de repli, de stigmatisation et de racisme, à l’encontre des nécessaires solidarités collectives.

Dans une telle situation, le mouvement syndical a une responsabilité particulière, celle de ne pas céder aux simplismes et de porter auprès des salariés des analyses à la hauteur des enjeux. En ce sens, dans cette situation, en plus de la défense quotidienne de nos collègues et de leurs intérêts, il est important de maintenir la perspective revendicative d’une réforme fiscale d’ampleur établie sur un principe de justice sociale. Avec la FSU, nous réaffirmons notre engagement d’une fiscalité plus juste basée sur la progressivité de l’impôt afin de permettre une juste redistribution des richesses. Cela passe aussi par l’exigence de mesures immédiates rompant avec la logique du pacte de compétitivité : l’abrogation du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), le refus absolu de l’augmentation des taux normal (de 19,6 à 20%) et intermédiaire (de 7 à 10%) de la TVA au 1er janvier 2014 – celle-ci aggravant le caractère fondamentalement inégalitaire de cet impôt indirect – , le renforcement par le haut de la progressivité de l’impôt sur le revenu, la taxation accrue du capital…

Bref, ce sont des débats que nous n’abandonnerons pas, bien au contraire : nous continuerons de les porter, avec la FSU, auprès de nos collègues et en participant à toutes les initiatives unitaires qui permettront de reprendre l’offensive sur ce terrain.

2. Le budget 2014 s’inscrit dans l’austérité : le SNASUB-FSU ne s’y résout pas

Autant il subsistait quelques éléments de contradictions dans le budget 2013, autant le projet de loi de finances 2014 est établi avec le fil à plomb du dogme de l’austérité.
Le PLF 2014 consacre la politique fiscale erratique entamée en 2013 et qui aboutit aux aberrations d’un accroissement des inégalités.
Un recul de l’emploi public
Pour l’ensemble de la fonction publique, le PLF 2014 est marqué par 13123 nouvelles suppressions de postes (12298 en 2013) dans les secteurs dits « non prioritaires », et par 9984 créations de postes au titre de la « priorité éducation » dans l’enseignement scolaire, supérieur et agricole (contre 10011 en 2013) et 995 au titre de la priorité « justice » (1000 en 2013). Au total, cela représente donc une prévision de suppression d’emplois publics de 2144 postes (contre 1287 en 2013).
Des pertes programmées de pouvoir d’achat pour les agents publics
Le gouvernement s’acharne à vouloir geler une année encore la valeur du point d’indice. Alors que l’inflation est assumée comme devant se situer autour de 1% par les éléments de contexte inscrits au PLF lui-même, cela établit la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires comme un des éléments de programmation budgétaire. D’autant que ce ne sont pas les quelques gains indemnitaires attribués à la faveur des mesures catégorielles qui sont de nature à amortir les effets de la perte de pouvoir d’achat. Comme indiqué dans notre publication spéciale, la trop faible « revalorisation » des grilles de catégorie C décidée par le gouvernement ne permettra même pas de compenser les pertes subies par les collègues.

Le SNASUB-FSU ne lâchera rien sur ce sujet et rappellera sans cesse à tous les niveaux et en tout lieu, l’exigence de rattrapage du pouvoir d’achat perdu ces dix dernières années. En ce sens, l’exigence d’une mesure générale est d’actualité (augmentation de la valeur du point du point d’indice et son indexation sur l’inflation), combinée à la reconstruction de la grille indiciaire pour permettre de véritables déroulements de carrières pour tous et une requalification massive des emplois de C en B et de B en A, pour tenir compte des missions effectivement exercées.

Le SNASUB-FSU participera activement à toutes les actions et initiatives d’expression des revendications en matière de revalorisation salariale, à commencer par la semaine d’alerte intersyndicale organisée par les fédérations de fonctionnaires.

Concernant l’Education nationale
Le budget de la Mission Enseignement Scolaire (MIES) augmente de 1,28% (contre 2,92 % en 2013) et s’élève à 63,4 milliards d’euros pour le ministère de l’Éducation nationale.
Est annoncée la création de 9984 ETP sur l’ensemble de la mission, dont 150 non-enseignants (contre 500 en 2013). Ces créations sont essentiellement affectées sur le programme 230, « vie de l’élève », pour créer surtout des postes de personnels médico-sociaux. En résumé, le ministère pourrait procéder à quelques créations de postes administratifs mais en nombre tellement insuffisant que cela ne se verra pas. Les charges de travail considérablement accrues, et le nécessaire développement des missions effectuées par nos collègues qu’une « refondation de l’école » ambitieuse impliquerait nécessitent au contraire des créations massives d’emplois.
La totalité des départs en retraites sont annoncés comme devant être remplacés. C’est bien le minimum !
La refondation de l’école, au-delà des problèmes pédagogiques qu’elle pose, nécessite que soient pris au sérieux le rôle et l’importance des missions des personnels exerçant les fonctions support du système éducatif. L’administration, la gestion, l’organisation, la mise en œuvre des systèmes d’informations… Autant de missions qui doivent être aujourd’hui sérieusement renforcées car reconnues à leur juste place.

Concernant l’enseignement supérieur et la recherche
Le budget de la Mission Recherche Enseignement Supérieur (MIRES) augmente de 0,44 % ce qui, ramené à l’inflation, est insuffisant.
Si la création de 2000 postes est annoncée par l’effet du relèvement des plafonds d’emplois, force est de constater que ceux-ci relèvent du mirage. En effet, le financement des établissements par l’Etat pour ce qui relève de la masse salariale reste insuffisant. L’absence de financement récurrent du glissement vieillesse-technicité, c’est-à-dire des déroulements de carrière reste une constante au mépris du droit – pourtant statutaire – des personnels.
Dans ce contexte d’insuffisance de financement des emplois, les politiques de résorption de la précarité se voient empêchées ou mises en concurrence avec les recrutements nécessaires. C’est inacceptable : le SNASUB-FSU combattra toutes les logiques de mise en concurrence, quelques soient leurs formes, et qui se nourrissent de l’austérité.
De nombreuses universités sont aujourd’hui incapable de « boucler » leurs budgets : certaines prélèvent sur leurs fonds de roulement pour parvenir à l’équilibre, d’autres risquent simplement la cessation de paiement.
Le CNESER a adopté une motion à l’unanimité, de nombreuses universités adoptent des motions de défiance par rapport à leurs déficits structurels hérités de leurs passages aux responsabilités et compétences élargies. Il faut conjurer ce désastre en rompant avec la LRU et les RCE ! La ministre Fioraso n’a pas cru bon d’entendre la voix de la raison en la matière en rédigeant sa loi. Il faut abroger celle-ci par l’adoption d’une autre loi qui permette le retour à l’Etat de la gestion des personnels et de leurs carrières.
Le SNASUB-FSU réfute catégoriquement toutes les réponses ministérielles qui soulignent qu’il est possible de « diversifier les financements ». Le service public n’est ni à vendre, ni à acheter !

Concernant la mission Culture
Cette mission n’étant pas dans le périmètre des secteurs dits « prioritaires », elle voit son budget entamé en baisse de 2,8% et 83 ETP sont prévus d’être supprimés.
Sur ces questions budgétaires, le SNASUB-FSU a interpelé les groupes parlementaires pour porter ses exigences immédiates, notamment en matière de salaire et d’emploi. Nous avons en effet rappelé la nécessité de créer des emplois dans nos filières, pour revenir à la fois sur les suppressions massives du passé et pour faire face aux besoins actuels du service public.

3. Réforme des retraites, poursuivre le travail de conviction pour faire reculer le gouvernement !

Un constat s’impose : la mobilisation n’a pas été suffisante pour faire reculer le gouvernement quant à son projet de contre-réformes des retraites. Deux raisons liées expliquent cela.

La première réside dans le fait que les coups portés au système par répartition, notamment par les exonérations de cotisations et le développement du chômage de masse, font que de nombreux salariés doutent quant à l’effectivité du devenir de ce droit fondamental, notamment chez les plus jeunes. Les gouvernements successifs portent une lourde responsabilité en la matière : en reculant l’âge légal de départ d’une part, et en augmentant la durée de cotisation d’autre part, ils ont davantage déséquilibré le système et fragilisé la situation des salariés les plus précaires.

La seconde raison tient dans la division syndicale : une partie du mouvement syndical, pourtant mobilisée contre la réforme Sarkozy, a abandonné le terrain alors que le gouvernement ne revient en rien sur les reculs imposés par la contre-réforme de l’automne 2010, malgré les mobilisations d’alors.

Pourtant ces contradictions existent et ont même traversé le débat parlementaire : pour preuve l’adoption du projet de loi à une majorité rachitique en première lecture à l’Assemblée nationale, et le rejet par le Sénat.

Le SNASUB-FSU, avec la FSU, poursuit sa campagne d’opinion pour défendre le système de retraite et refuser tout allongement de la durée de cotisation, toute baisse de pension, et revenir à une retraite à taux plein à 60 ans, après 37,5 annuités avec un taux de remplacement à 75 %. Il faut en finir également avec le système de la décote.

4. Après la remise du rapport « Pêcheur », un chantier s’ouvre…

… Et le SNASUB-FSU sera mobilisé pour qu’il ne s’agisse pas d’un chantier de démolition !

Le gouvernement a souhaité commander un rapport avant d’entamer un chantier de « rénovation statutaire » de grande ampleur, incluant une refonte d’ensemble de la grille indiciaire. Le rapport « Pêcheur » (du nom de son auteur) a été publié à la fin du mois d’octobre.
Si celui-ci rappelle positivement un certain nombre de principes, notamment statutaires, qui fondent la fonction publique de carrière telle qu’organisée depuis le début des années 1980, il établit un certain nombre de propositions parfois incohérentes. D’ores et déjà, parce qu’il ne s’agit que d’un rapport, le SNASUB-FSU souligne qu’il est opposé à ce que puissent être reprises celles faisant la promotion des poncifs du « management » contaminant la fonction publique depuis quelques années et qui poussent à toujours davantage d’individualisation des carrières et des rémunérations. Sur ces sujet, au contraire des préconisations du rapport, le SNASUB-FSU combattra ces logiques.

Nous affirmons d’emblée notre opposition à la désindexation du bas de la grille indiciaire proposée par le rapport.

De notre point de vue, et en cohérence avec nos mandats de refonte de la grille et de requalification des emplois, un tel chantier doit s’affranchir de toute logique austéritaire. Soucieux de défendre au mieux les collègues, au plus près de leurs aspirations, le SNASUB-FSU proposera des analyses précises à chaque moment du chantier qui s’ouvrira début décembre, dès lors que le gouvernement aura avancé ses premières propositions

5. Pour renforcer les solidarités collectives, contre les discriminations et les logiques de repli sur soi

Dans cette situation économique et sociale difficile, le SNASUB-FSU participera à toutes les initiatives décidées pour s’opposer aux logiques de repli sur soi et de développement des discriminations. A l’opposé de celles-ci, notre syndicalisme est porteur des valeurs d’égalité et de fraternité et cherchera donc à construire et à développer les solidarités collectives entre les personnels. De ce point de vue, nous pensons qu’aucune discrimination liée au sexe ou à l’origine ne saurait empêcher l’indispensable rassemblement des collègues pour faire aboutir les revendications.

Nous décidons donc de nous inscrire dans les initiatives de lutte contre toutes les discriminations et les logiques de désignation de boucs-émissaires. Nous appelons à participer à la manifestation du 23 novembre contre les violences faites aux femmes et à la journée de travail intersyndicale contre l’extrême-droite.

Documents relatifs à l’article

Motion SNASUB-FSU novembre 2013