Paritarisme

Le paritarisme dans la Fonction publique relève du droit de participation reconnu par le préambule de la Constitution « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », par la loi du 13 juillet 1983 (article 99) et par la loi du 11 janvier 1984 (articles 12 à 16). C’est un acquis qui doit être défendu.

Les organismes paritaires sont composés à part égale de représentants de l’administration et du personnel. Ils sont seulement consultatifs, le pouvoir de décision appartenant à l’administration.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat

Il est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n’est plus nécessaire de respecter la parité numérique et seuls les représentants du personnel prennent désormais part aux votes. Les sièges sont répartis en fonction des voix obtenues lors des élections aux CAP. Le Conseil entend un rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Il est saisi des projets relatifs à la situation des agents de l’Etat. Il est compétent en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que de modernisation du service public, de formation continue. En tant qu’ organe supérieur de recours en matière disciplinaire, il demeure paritaire.

Les commissions administratives paritaires

Textes

Composition

Il existe en principe une CAP pour chaque corps de fonctionnaires. Outre les CAP nationales dont la création est obligatoire, des CAP locales déconcentrées peuvent être instituées quand l’importance des effectifs le justifie. Les CAP comprennent pour moitié des représentants de l’administration et pour moitié des représentants du personnel élus par les membres du corps correspondant.

Election des représentants du personnel

Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle. Si moins de la moitié des électeurs inscrits votent, il est procédé à un second tour de scrutin.

Fonctionnement

Les CAP sont obligatoirement consultées avant toute décision individuelle en matière notamment de titularisation, de notation, d’avancement de grade, de discipline – sauf pour l’avertissement et le blâme – de détachement, de disponibilité, de mutation, de démission, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de refus d’autorisation de travailler à temps partiel, de refus d’autorisation de cumul. Les CAP locales ont des compétences propres. L’avis des CAP ne lie pas l’autorité ayant pouvoir de décision, mais l’absence de consultation d’une commission dont l’avis est requis entache d’irrégularité la décision intervenue. Les CAP se réunissent sur convocation de leur président ou demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.

Les commissions ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents. Elles peuvent donc dans les faits siéger en formation non paritaire. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu et la présence de la moitié des membres suffit. Les membres des commissions sont tenus au devoir de discrétion. Les CAP ne peuvent siéger dans une formation qui permettrait à un agent d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur. Elles se réunissent sur un ordre du jour déterminé.

Les comités techniques ne sont plus paritaires

Textes

Ils disparaissent pour devenir « Comités techniques ». Ces comités ne sont désormais plus paritaires : les représentants de l’administration pourront être moins nombreux que ceux des personnels, seuls les représentants des personnels seront appelés à voter. Si un projet de texte recueille un avis défavorable unanime de la part des représentants du personnel, il doit faire l’objet d’un réexamen et une deuxième délibération doit être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.

Les comités d’hygiène et de sécurité

Une Commission centrale d’hygène et sécurité de la Fonction publique traite de grands thèmes tels que amiante, souffrance au travail, handicap… Un CHSCT central est institué dans chaque ministère. Il existe également des CHSCT locaux ou spéciaux, dont la création est de plein droit à la demande des CT concernés. Les règles de base applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles que définit le titre III du Livre II du Code du travail. Les CHS veillent à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires, aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments, aux mesures d’aménagement des postes de travail. Ils procèdent à l’analyse des risques professionnels éventuels