Note DGFIP n°18-0041 du 22 octobre 2018 d’information : cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante au bénéfice des fonctionnaires.
Depuis les premières dispositions créées par l’article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, le dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, applicable a certains agents publics civils, a été progressivement étendu notamment par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 20 décembre 2015 de finances pour 2016. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il concerne également les militaires.
La note d’information de la direction générale des finances publiques en date du 22 octobre 2018 présente l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires concernés. Elle prend en compte les dispositions réglementaires issues des décrets n° 2017-435 du 28 mars 2017 et n° 2018-546 du 28 juin 2018.
La note explicite les modalités d’attribution et le régime de l’allocation spécifique versée aux agents concernés. Les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’Etat sont également précisés.