Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 et loi n° 2015-1713

– Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JO du 23 décembre 2015).

 Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JO du 23 décembre 2015).