Voir ci-après
L’article 106, paragraphe III de la loi n° 2016-1321 du 7
octobre 2016 pour une République numérique, renforce
le principe d’égalité de traitement à l’égard des
travailleurs handicapés de la fonction publique en complétant
l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ledit article dispose que les employeurs publics prennent,
en fonction des besoins dans une situation concrète, les
mesures appropriées :
1° Pour permettre à ces personnes handicapées d’accéder à
un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur
qualification, de l’exercer et d’y progresser ;
2° Ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit
dispensée.
L’article 106, paragraphe II de la loi n° 2016-1321 du 7
octobre 2016 précitée précise que ces mesures incluent
notamment l’aménagement de tous les outils numériques
concourant à l’accomplissement de la mission des agents,
notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que
les appareils mobiles.