Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010).
Consulter la note d’information de la FSU en décrivant les principales dispositions : ICI
Document d’information du ministère de la Fonction publique : ICI
TOUJOURS LE MEPRIS !
La promulgation dans la précipitation et en pleine nuit de la réforme des retraites montre combien le président de la République craint le mouvement social. Il veut en finir vite avec le dossier des retraites car il sait sa réforme massivement contestée.
Il veut aussi effacer la censure exercée par le Conseil Constitutionnel sur la réforme de la médecine du travail mais la promulgation de la loi ne change pas son caractère injuste et inefficace.
La réalité sociale demeure. La loi pénalise particulièrement les agents de la Fonction Publique. Elle reste inacceptable ; la FSU demande son abrogation, l’ouverture d’un grand débat public et de réelles négociations pour d’autres mesures nécessaires à la sauvegarde et au développement des retraites par répartition et du code des pensions.
La FSU continuera à agir avec les personnels dans le cadre de l’intersyndicale.
D’ores et déjà, elle appelle les personnels à faire du 23 novembre prochain, un rendez-vous social national majeur pour les retraites, l’emploi et les salaires.
communiqué FSU, Les Lilas, le 10 novembre
Une précision importante
Il est désormais impératif de cesser son activité le dernier jour du mois. La retraite, ou radiation des cadres intervient alors le jour suivant : le 1er du mois suivant.
Par exemple pour une cessation d’activité le 31 août (dernier jour réputé travaillé) la radiation des cadres est prononcée le 1er septembre.
A défaut, en application de l’article 46 de la loi 2010-1330 qui met fin au traitement continué à compter du 1er juillet 2011, les jours non travaillés du mois de la cessation d’activité ne sont pas rémunérés, ni par le traitement, ni par la pension.——————-
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