Sous couvert de la transposition de la directive européenne du 28 juin 1999, visant à limiter les recours abusifs aux CDD dans l’ensemble de l’activité salariée, le gouvernement a introduit les CDI dans la fonction publique.
Cette loi, contrairement à l’objectif affiché de la directive européenne, instaure une nouvelle voie de recrutement précaire : l’agent sera sous CDD pendant 3 ans, renouvelable une fois, mais sans obligation de recrutement au terme des 6 ans, limite de CDD quatre fois supérieure à celle imposée dans le secteur privé.
Le gouvernement n’entend pas pour autant limiter le recours aux CDD dans la fonction publique. Du coup, pourrait être favorisé à la fois un turn-over des non-titulaires (pas de CDI si l’agent est recruté sur un besoin nouveau par rapport à son emploi précédent) et la création d’une sous-catégorie d’agents publics très relativement stabilisés, dans une situation qui ressemble à un ballon d’essai pour une « fonction publique d’emploi ».
Dans cette stratégie, le non-remplacement d’une partie significative des départs en retraite prend toute sa place : une partie des missions serait externalisée, tandis que pour assurer d’autres missions seraient recrutés des contractuels, souvent en CDI, plutôt que des fonctionnaires.
Multiplier les recrutements contractuels pour des emplois déterminés
peut aboutir progressivement à une remise en cause de la continuité
du service public.
L’externalisation des services, de plus en plus courante, serait facilitée par la multiplication des CDI.
Pour le gouvernement, la maîtrise des dépenses publiques implique la
diminution du nombre de fonctionnaires, qui pèseraient trop lourd
dans le budget de l’État. Mais cette restriction des dépenses publiques
n’est plus le leitmotiv du gouvernement quand il s’agit de recruter des
précaires ou d’accorder des allègements de charges aux entreprises.