Indemnités liées à la mobilité

Installation

La prime spéciale d’installation

Versée aux fonctionnaires (ou stagiaires) accédant à un premier emploi (dont l’indice brut de premier échelon est inférieur à 445) d’une administration de l’Etat et affectés en Ile de France ou dans une commune de la communauté urbaine de Lille (décret 89-259 du 24 avril 1989). Montant : traitement brut et indemnité de résidence mensuels de l’indice brut 500.

L’aide à l’installation des personnels (AIP)

Ses conditions d’attribution sont définies dans une circulaire FP du 21 juin 2018. Elle est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » ou exerçant majoritairement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les montants maxima de cette aide pour le paiement du 1er mois de loyer, de charges et de frais d’agence (provision pour charges comprises) varient selon la région d’affectation  : 900 € pour les affectations en IDF, PACA et quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 500 € ailleurs. Elle est sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n+2

• ne doit pas être supérieur à 24818 € pour un foyer à un revenu ;
• ne doit pas être supérieur à 36093 € pour un foyer à deux revenus.

La prime spécifique d’installation

Elle est due aux titulaires et stagiaires affectés dans un DOM, recevant une première affectation en métropole suite à mutation ou promotion, à condition d’accomplir au moins quatre années consécutives de services, et aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM à leur entrée dans l’administration (décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001).

Egale à 12 mois du traitement indiciaire, versée en trois fractions égales : à l’installation, au début de la troisième année et au bout de quatre ans. Majorations familiales : +10% pour le conjoint, partenaire PACS, concubin, + 5% par enfant à charge (après leur arrivée). Une seule indemnité est versée pour un couple, sur la base du traitement le plus favorable. Un trop-perçu en cas de non-respect de la condition minimale de services conduit à un reversement.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime spéciale d’installation en région parisienne et lilloise. Elle exclut aussi de percevoir par la suite l’indemnité de sujétion géographique (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013).

L’indemnité de sujétion géographique

Créée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, versée aux fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte. Elle remplace l’indemnité particulière de sujétion et d’installation. Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 ouvre le bénéfice de cette indemnité aux agents stagiaires primo-affectés dans ces territoires et qui n’y demeuraient pas précédemment.

D’un montant allant dans certains cas jusqu’à 20 mois de traitement indiciaire de base de l’agent et à condition d’accomplir 4 années consécutives de services. Comme pour la prime spécifique d’installation, un seule indemnité est possible par couple.

Pour les cas particuliers (affectation en TOM par exemple, décret n° 98-844 du 22 septembre 1998), nous consulter si nécessaire.

Déménagement

L’indemnité de changement de résidence

(décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié et arrêté du 26 nov. 2001). Bénéficiaires : l’agent muté (ou réintégré après congé parental, disponibilité, détachement, mise à disposition, CLM, CLD) dont le changement de résidence administrative résulte d’une affectation définitive et transférant sa résidence familiale.

Conditions d’attribution

Au moins 5 ans dans le poste précédent (3 ans pour une première mutation dans le corps ou quand le précédent changement de résidence résulte d’une promotion, pas de condition de durée de service pour rapprochement de conjoint ou de partenaire d’un PACS, s’il est fonctionnaire ou agent contractuel de l’une des trois fonctions publiques et si l’affectation est dans le même département ou dans un département limitrophe). Disponibilité, congé parental, CLM et CLD suspendent le décompte de la durée de service.

Montant

Il dépend de la distance séparant l’ancien poste du nouveau, du volume de mobilier autorisé pour l’agent et les personnes à charge ; il est soumis aux conditions de ressources et de plafond en vigueur. Le transport des personnes est pris en charge sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon le taux des indemnités kilométriques. Si la mutation a été demandée par l’agent, l’indemnité est réduite de 20 %.

Constitution du dossier

Dès réception de l’arrêté de mutation et après avoir déménagé, demander le dossier au service d’accueil. DOM : décret 89-271 du12/04/1989 et arrêté du 26 novembre 2001. Pour les mutations entre métropole et DOM, la durée de services exigée est de 4 ans en métropole (ou, en sens inverse, dans le DOM quitté). Pas d’allègement pour première mutation dans le corps ou rapprochement de conjoint. Le service gestionnaire de l’affectation de départ établit le droit à indemnité. Une avance est possible : il faut être en possession de l’arrêté de mutation et avoir constitué son dossier. Elle est au plus égale à la partie indemnisant les frais de transport du mobilier ; celle-ci n’est accordée que dans la limite des crédits disponibles, qui sont réduits de plus en plus.

Déplacements domicile travail

• Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 organise la prise en charge partielle des titres d’abonnement.

Font l’objet de la prise en charge partielle : • 1° Les cartes et abonnements délivrés par la RATP, la SNCF… • 2° Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge est suspendue pendant les congés de maladie, CLM, congé de grave maladie, CLD, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité et de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Elle est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel (à partir de 50 %) : prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

La circulaire d’application du 22 mars 2011 précise notamment que l’agent ne peut être contraint de choisir un abonnement mensuel ou annuel plutôt qu’un abonnement hebdomadaire, au seul motif que les abonnements au mois ou à l’année seraient moins chers. Le « tarif le plus économique » désigne la 2e classe. Par ailleurs, l’agent peut avoir intérêt à privilégier un mode de transport plus coûteux mais lui permettant un temps de transport plus court.

Restructuration de services

La prime de restructuration de service a été créée par le décret 2008-366 du 17 avril 2008 (15 000 euros maximum). Une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (6100 euros) peut la compléter. Destinée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de leur service, elle est versée au moment de la prise de fonction. Le complément indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration (décret 2008-367 du 17 avril 2008) est destiné aux fonctionnaires ayant occupé un emploi supérieur ou à responsabilités particulières et touchés par une opération de restructuration.

L’indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), d’un maximum de 10 000 euros, est attribuée à la double condition d’une mobilité décidée par l’administration et d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.

Départ

– L’indemnité de rupture conventionnelle est organisée par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. La rupture conventionnelle est un accord par lequel un agent et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Elle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou des deux parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution. Voir aussi le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et l’arrêté du 6 février 2020.

– L’indemnité de départ volontaire créée par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 peut être attribuée après démission à des agents ayant un projet personnel, à condition de ne pas être à 5 ans ou moins de l’âge ouvrant droit à pension. Elle ne peut excéder deux années de rémunération brute. Voir aussi la circulaire MEN n° 2009-067 du 19 mai 2009

Elle est maintenue à titre provisoire en 2020 (article 9 du décret n° 2019-1596, demande à faire avant le 30 juin) et sera remplacée par l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.

A lire :

La note de service MEN n° 2009-120 du 7 septembre 2009 : Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer (BOEN n° 33 du 10 septembre 2009)