Handicap : quels droits ?

Comme tout fonctionnaire, celui qui est handicapé a des droits et des devoirs. Mais les travailleurs handicapés ont parfois plus encore que d’autres du mal à faire reconnaître leurs droits.

Le recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. Des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Le système des emplois réservés n’existe plus : il est remplacé par le recrutement contractuel depuis 2002. Celui-ci (décret n° 95-979 du 25 août 1979) conduit à un recrutement par contrat d’un an renouvelable une fois, comparable à un stage après concours.

Concours

Des aménagements des épreuves sont possibles si nécessaire. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens doivent être prévues par les services organisateurs en faveur des candidats handicapés (cf notamment la circulaire FP n° 1902 du 13 mai 1997). La durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées. Des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives.

Recul des limites d’âge supérieures

Les limites d’âge supérieures sont supprimées pour la plupart des concours. Pour les autres (ENA, ENM…), elles sont également supprimées dès lors que le travailleur est reconnu handicapé. Par ailleurs, les candidats qui ne relèvent plus de la qualification de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge supérieures égal à la durée des traitements et des soins qu’ils ont dû subir lorsqu’ils étaient handicapés, dans la limite de 5 ans.

Affectations

Les handicapés ont une priorité dans les affectations, au même titre que les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou exerçant dans des quartiers difficiles (alinéa 4 de l’article 60 de la loi 84-16).

Titularisation et adaptation au milieu professionnel

La titularisation est parfois difficile, non que les intéressés aient moins de qualités que d’autres, mais il n’est pas toujours aisé de se faire accepter quand on est perçu comme différent. Qu’il s’agisse de titularisation après concours ou après contrat, le SNASUB-FSU est particulièrement attentif à ces situations.

  • Des aménagements des postes de travail sont prévus par la loi et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (notamment articles 26 et 58) : il peut s’agir d’aides techniques et humaines, mais aussi d’aménagements horaires (article 40 Ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). A noter par ailleurs que des aménagements horaires sont accordés à tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne proche et handicapée (même article 40 Ter).
  • Une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) ;
  • Un temps partiel de droit (article 37 bis de la loi 84-16)
  • Une mobilisation accrue du compte personnel de formation (notamment article 5 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) ;
  • Un suivi médical particulier (article 24 du décret n° 82-453) ;
  • Un départ anticipé à la retraite (cf. article L 24 et R 33 bis du Code des Pensions décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012).

La retraite

Lorsque le handicap évolue, et c’est souvent le cas avec l’âge, l’administration utilise parfois la procédure de mise en retraite pour invalidité. Double peine : davantage de handicap, disparition du travail. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit une retraite anticipée à 55 ans pour les travailleurs ayant exercé une activité salariée tout en étant lourdement handicapés (taux de 80 %) pendant au moins 30 ans (120 trimestres validés pour la retraite). L’article L 24 du Code des Pensions prévoit une majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés, dont les conditions sont définies par l’article R 33 bis du Code des Pensions.

Un combat

La reconnaissance des droits des travailleurs handicapés est un combat. Qu’il s’agisse d’une titularisation difficile, de leur affectation, des problèmes d’aménagement de poste ou d’insertion dans le milieu de travail qu’ils peuvent rencontrer, les collègues peuvent compter sur le soutien actif du SNASUB-FSU. Sont en jeu la reconnaissance du droit à la différence et à la compensation du handicap pour que les collègues soient à égalité de droits et de devoirs. Il s’agit tout simplement du droit au travail et au respect.

Jurisprudence

« Dès lors que le handicap du requérant ne lui interdit pas l’exercice d’au moins une partie des missions dévolues à ce corps, l’administration ne peut se prévaloir de son inaptitude physique (pour refuser de le nommer) ».(TA de Rennes, 7 décembre 2006, Req n° 0500300).

Textes

  • Code du travail, notamment ses articles L. 5212-13, L. 5212-5, L. 323-3 et L. 323-5.
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 24, R 33 bis et R 37 bis.
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 38.
  • Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
  • Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
  • Circulaire MEN n° 2002-090 du 24 avril 2002 « Recrutement et intégration des travailleurs handicapés »
  • Avis de la HALDE du 13 décembre 2010 sur sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.