Grève

Longtemps, la mission d’intérêt général des agents de l’État a été considérée comme s’opposant à ce qu’ils bénéficient du droit de grève. La grève était considérée comme une rupture du lien d’emploi. Le droit de grève et les droits syndicaux ne sont reconnus aux agents publics que depuis 1946.

La Constitution garantit le droit de grève. Le droit de grève appartient aussi aux non-titulaires de droit public comme de droit privé.

Réglementation

La cessation concertée de travail doit être précédée d’un préavis émanant d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans le service intéressé. Les grèves locales sont possibles, et le préavis peut émaner d’une section syndicale, par exemple dans un établissement public. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève : il doit indiquer ses motifs (succinctement) et être adressé à l’autorité qui a la responsabilité du service, sur le plan national ou au sein de l’établissement touché. Il indique la date de la grève et sa durée, limitée ou non. Les agents n’ont pas à se déclarer grévistes : c’est à l’administration de recenser les présents et les absents.

Effet sur la rémunération

Le fonctionnaire ayant droit à rémunération après « service fait », ce critère est la base des retenues sur rémunération. Toutefois, la retenue est calculée selon le principe du « trentième indivisible » : le fonctionnaire suspendant ses activités de service durant une partie d’une journée (ou n’exécutant pas tout ou partie de ses obligations) est susceptible de subir la retenue de la journée. Les agents de l’État sont ici moins bien traités que ceux des autres fonctions publiques (territoriale, hospitalière) où la retenue est moindre pour des grèves d’une heure ou d’une demi-journée. La retenue sur traitement ne doit pas dépasser la quotité saisissable (proportion de la rémunération annuelle saisissable, progressive par tranche de revenus). Les avantages familiaux et les indemnités représentatives de logement sont maintenus. Une retenue effectuée à tort ouvre droit à des intérêts moratoires.Être en grève un vendredi ne peut impliquer la retenue du week-end que si l’agent est également en grève le lundi.

Les retenues sur salaires seront ou non pratiquées par l’administration, selon le rapport de forces, qui sera ici en réalité déterminant.

Limitations du droit de grève

La réquisition doit faire l’objet d’un décret en Conseil des ministres. Par ailleurs, certaines limitations sont possibles pour des personnels d’autorité ou indispensables à la sécurité des personnes, des biens, à la continuité de l’action gouvernementale ou à l’ordre public. La limitation doit concerner uniquement, au sein des services indispensables (services préfectoraux, de sécurité, de distribution d’électricité…), le seul personnel nécessaire. Dans la mesure où ces limitations ne reposent sur aucune base légale et réglementaire, l’appréciation de leur bien-fondé dépendra du juge. De nombreuses administrations ont vu leurs circulaires « précisant » le droit de grève attaquées devant la juridiction administrative. Le rapport de forces est déterminant pour fixer l’étendue des limitations que l’administration prétendra apporter à l’exercice du droit de grève.

La Constitution précise que le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », mais le législateur n’a que récemment et pour certaines professions seulement (transports, enseignants du premier degré) précisé ses conditions d’exercice.

Interdiction du droit de grève

Elle concerne seulement les militaires, les magistrats, la police.

Nécessité du droit de grève

C’est par la grève qu’ont été arrachées la plupart des améliorations des statuts, des conditions de travail et de rémunération. Le droit de grève, c’est celui de se battre pour le maintien et le développement des autres droits ; il rappelle que les agents publics sont eux aussi des salariés. Par l’exercice effectif de leur droit de grève, les agents publics luttent pour leurs droits et l’amélioration du service public dont ils sont, avec les usagers, même si on essaye parfois d’opposer les intérêts des uns et des autres, les plus sûrs défenseurs. Le SNASUB, avec la FSU, se bat contre le processus en cours consistant à réduire le droit de grève dans les services publics.

Exemple de préavis de grève

(date) (Nom, prénom), secrétaire de la section ……. du SNASUB – FSU à Monsieur le…………… ( le Recteur, le Président d’établissement public)

Objet : préavis de grève le……..

Monsieur le ………, J’ai l’honneur de vous informer que la section ( académique, locale) du SNASUB-FSU dépose un préavis de grève pour le (date), afin que les personnels puissent participer, s’ils désirent s’y associer, à une à une action de grève portant sur (les salaires, la précarité, la défense du service public, etc. ). Je vous prie de croire, Monsieur le ………., en l’expression de mon dévouement au service public.

Texte

  • Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève