Disponibilité
Textes
La mise en disponibilité, lorsqu’elle n’est pas de droit, doit être précédée de l’avis de la CAP. Les statuts particuliers peuvent fixer la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d’être mis en disponibilité. Les mises en disponibilité d’office ou de droit n’entrent pas en compte pour l’application de cette proportion. Un agent en disponibilité ne peut être recruté par son administration d’origine.
La disponibilité d’office
Elle concerne les fonctionnaires reconnus inaptes au terme des différents congé de maladie et ne pouvant dans l’immédiat être reclassés dans un autre poste. La consultation préalable du comité médical est nécessaire. Elle doit être précédée soit d’une procédure contradictoire permettant à l’agent de faire entendre le médecin de son choix, soit de la communication du dossier. Si elle est fondée sur un fait reconnu matériellement inexact, elle encourt l’annulation par la juridiction administrative. La disponibilité d’office est d’une année renouvelable deux fois (également après avis du comité médical). A l’expiration de ce délai, l’agent est réintégré s’il est apte à reprendre son service, ou mis à la retraite et s’il n’a pas droit à pension, licencié. Un renouvellement supplémentaire est toutefois éventuellement possible.
La disponibilité sur demande
Elle est accordée sous réserve des nécessités de service pour :
- effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans maximum, renouvelable une fois,
- convenances personnelles : 5 ans renouvelables une fois, 10 ans au maximum dans la carrière à condition de reprendre pendant au moins 18 mois au bout de 5 ans.
- créer ou rependre une entreprise : 2 ans au maximum, non renouvelables.
Désormais, en cas de disponibilité sur demande, et au cours de laquelle l’intéressé exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l’avancement (sous réserve de la transmission des pièces justificatives au plus tard le 31 mai de chaque année, cf. arrêté du 14 juin 2019).
En cas d’engagement de servir l’État, il faut pour pouvoir obtenir une disponibilité pour convenances personnelles pour une activité lucrative de droit privé, avoir accompli 4 ans dans le corps au titre duquel cet engagement a été souscrit.
Elle est accordée de plein droit au fonctionnaire pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint (ou partenaire de Pacs) ou à un ascendant à la suite d’un accident ou maladie graves ou handicap nécessitant une tierce personne : 3 ans renouvelables,
- suivre son conjoint (ou Pacs) devant s’éloigner pour raisons professionnelles : 3 ans renouvelables sans limitation,
- se rendre hors de métropole en vue de l’adoption agréée d’un ou plusieurs enfants : 6 semaines par agrément,
- exercer un mandat d’élu local pour la durée du mandat.
Fin de la disponibilité
Le fonctionnaire en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
La réintégration est de droit mais subordonnée -sauf dans le cas de disponibilité pour adoption- à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire. L’aptitude physique est normalement attestée par un médecin généraliste agréé. Le comité médical est saisi si les conclusions du médecin sont contestées. La réintégration peut s’opérer dans un autre poste de travail en cas d’inaptitude physique pour l’ancien emploi. L’avis du comité médical est obligatoire pour l’aménagement des conditions de travail après disponibilité et pour le reclassement. L’agent doit par ailleurs avoir respecté les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service. Dans les cas de disponibilité de plein droit, le fonctionnaire est obligatoirement intégré à la première vacance (et dans le cas de disponibilité pour adoption, il est immédiatement réaffecté dans son emploi antérieur). Dans les autres cas, la réintégration a lieu à l’une des trois premières vacances si le fonctionnaire est en état de reprendre le service.
Le fonctionnaire qui refuse les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la CAP. Si le fonctionnaire demande sa réintégration avant terme, il est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.