À propos de divers délais

 

 

1° Délais à respecter par l’administration

Contractuels : délai de préavis pour non renouvellement ou licenciement

8 jours pour un contrat de moins de 6 mois ; 1 mois pour un contrat de 6 mois à 2 ans ; 2 mois pour un contrat de deux ans ou plus. 3 mois pour un contrat susceptible d’être renouvelé en CDI.

Discipline

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à partir du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’agent doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense. Sa durée n’ayant été fixée par aucune disposition législative ou réglementaire, c’est au juge qu’il appartient au cas par cas d’examiner si l’agent a bénéficié d’un délai raisonnable (CAA Nantes 19 avril 2001 -N°98NT00622). En outre, lorsque l’agent a pris connaissance de son dossier, un délai allant de 5 à 10 jours doit également lui être accordé afin que celui-ci puisse produire d’éventuelles observations.
La convocation au conseil de discipline : l’agent doit disposer de 15 jours à décompter à compter du retrait de la lettre recommandée (et non de l’arrivée de l’avis de LR à retirer) ou de la prise de connaissance par l’agent.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.

Fiscalité

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est fixé à 3 ans : pour celui dû en 2020, l’administration fiscale a le droit de demander un complément d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023. Si vous avez été imposé sur des revenus que vous avez dû restituer par la suite, vous avez la possibilité de déduire ces revenus l’année de leur restitution, et de demander la restitution du trop perçu d’impôts.

Suspension

Cette mesure conservatoire, qui n’est pas disciplinaire, est limitée à quatre mois : la situation de l’agent doit être définitivement réglée dans ce délai. À défaut, l’agent doit être rétabli dans ses fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Dans ce cas, il ne reprend pas son poste et peut subir une retenue de 50 % sur son traitement et l’indemnité de résidence.

Trop-perçu

L’administration a deux ans pour s’apercevoir de son erreur et demander le reversement des sommes indûment versées (nouvel article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

2° Délais à respecter par l’agent

Accident de service

Pour la transmission de l’arrêt de travail : dans les 48 heures qui suivent son établissement. Après, la déclaration reste possible mais jusqu’à son envoi la rémunération peut être réduite de moitié. Pour la transmission du formulaire de déclaration : 15 jours à compter de l’accident.

Congé formation

La demande doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit indiquer cette date, la nature de l’action de formation, sa durée et le nom de l’organisme de formation. Le chef de service doit dans les 30 jours faire connaître à l’intéressé·e son accord ou les motifs du rejet.

Congé maladie

Le certificat médical doit impérativement être envoyé dans les 48 heures.

Congé parental

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Réintégration de droit ; possibilité de demander, deux mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile.

Demande de démission (fonctionnaire)
L’administration doit répondre (positivement ou négativement) dans les 4 mois.

Demande de retraite

À déposer au moins 6 mois avant la date prévue pour le départ, afin d‘éviter toute rupture de traitement.

Démission d’un·e contractuel·le

Les délais sont les mêmes que pour le préavis de non-renouvellement (voir ci-dessus)

Dépôt d’un préavis de grève

Le préavis doit parvenir à l’autorité hiérarchique 5 jours francs avant le déclenchement de la grève. C’est-à-dire sans tenir compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour. Un agent public n’est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et il est libre de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’il choisit.

Disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Diverses demandes à l’administration

La règle « silence vaut accord » ne joue pas dans les relations de l’administration avec ses agents. Le délai pour un recours est donc de deux mois après un refus ou une éventuelle décision implicite de refus (constituée par deux mois de silence).

Exécution des décisions juridictionnelles

Le refus d’exécuter une décision de justice (mandatement ou ordonnancement dans les quatre mois) expose l’administration à être condamnée à une astreinte.

Recours administratif ou contentieux

a) Le délai de recours contre un acte de l’administration est de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l’acte (ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir).
C’est un « délai franc », qui se compte en mois de quantième à quantième : le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l’échéance non plus (dies ad quem). Il court donc à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à votre connaissance et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.
Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er juin 2020, le délai commencera à courir le 2 juin 2020 et expirera le 2 août 2020, mais le recours ne pouvant être introduit dans la journée du dimanche 2 août 2020, il pourra encore l’être le 1er jour ouvrable suivant soit le lundi 3 août 2020.
Une demande d’aide juridictionnelle proroge le délai de recours et l’exercice d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou le recours devant une juridiction incompétente conservent (en intégralité) le délai de recours contentieux.

b) le recours en indemnisation demande au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. Il nécessite une décision administrative préalable. Le/la requérant·e doit donc demander à l’administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l’année en cours, par LRAR, son indemnisation. Ce n’est qu’en cas de refus express ou en l’absence de réponse de l’administration au bout de deux mois (refus tacite), qu’il/elle pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d’acquisition du refus tacite. De plus, le/la requérant·e doit justifier d’un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires : Conseil d’Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d’avocat étant en principe obligatoire.

c) une autre voie contentieuse est celle dite « de l’exception», au-delà du délai de deux mois. Cette deuxième voie consiste en la contestation d’une décision prise en amont de celle contestée à titre principal.

Recours devant le comité médical supérieur

Pas de délais.