Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit (JO du 28 janvier 2017).
Pris en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n°
2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2017-97
du 26 janvier 2017 met en oeuvre les conditions et limites de
la prise en charge des frais exposés dans le cadre
d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants
droit.
Ce décret précise le champ d’application de cette prise en
charge. Sont ainsi concernés les fonctionnaires des trois
versants de la fonction publique, les agents contractuels, les
personnes auxquelles une disposition législative étend le
champ de la protection fonctionnelle, ainsi que leurs ayants
droit. Les fonctionnaires de la police nationale, adjoints de
sécurité, ainsi que leurs ayants droit entrent également dans
le champ d’application du régime juridique de la protection
fonctionnelle, sous réserve des dispositions du code de la
sécurité intérieure qui leur sont applicables.
Par ailleurs, les modalités de remboursement des frais
engagés par l’agent sont évoquées, selon la présence ou
l’absence d’une convention conclue entre la collectivité
publique et un avocat.
Ces dispositions s’appliquent aux faits survenus à compter du
29 janvier 2017.