Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé (JO du 10 mai 2017).
Objet : conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat pour convenances personnelles dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret conditionne l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise à l’accomplissement préalable de quatre ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires d’Etat sont soumis à l’engagement de servir.
Lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an. Le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.