Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JORF n°0076 du 30 mars 2017).
Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l’Etat.
Objet : recensement des emplois ou types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret fixe la liste des emplois ou types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires et qui justifient le recrutement d’agents contractuels.
Ce décret est pris en application de l’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Les emplois de personnels ouvriers des CROUS sont maintenus à titre transitoire dans cette liste jusqu’au 31 mars 2018 (cf. le projet de fonctionnarisation).