Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants (JO du 29 mars 2017).

Le décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l’allocation aux fonctionnaires civils de l’Etat débutants d’une prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Il précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.


Article 1

L’article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase :

a) Après les mots : « indice brut 422 », sont ajoutés les mots : « et dont l’indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l’indice brut 821 » ;
b) A compter du 1er janvier 2017, les mots : « indice brut 422 » sont remplacés par les mots : « indice brut 435 » ;
c) A compter du 1er janvier 2018, les mots : « indice brut 435 » sont remplacés par les mots : « indice brut 442 » ;
d) A compter du 1er janvier 2019, les mots : « indice brut 442 » sont remplacés par les mots « indice brut 445 ».

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la prime spéciale d’installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »