Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO du 19 janvier 2017).
Publics concernés : agents contractuels de droit public de l’Etat et de ses établissements publics.
Objet : régime d’inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d’agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret fixe les modalités d’inscription et de révision sur une liste des emplois des établissements qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Il précise également les droits des agents contractuels de ces établissements publics administratifs.
Décret, pris en application de l’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires