Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration (JO du 23 décembre 2017).
Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration (JO du 23 décembre 2017).