Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 8 janvier 2017).
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires.
Objet : poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite débutée en 2007 doit s’achever en 2020. Les comptes individuels de retraite, sur lesquels s’appuie cette réforme, doivent donc être fiabilisés d’ici à cette date, ce qui implique notamment que les employeurs soldent le stock des demandes de validation des services accomplis en qualité d’agents non titulaires dans le même délai. Ce stock restant important à ce jour, il convient d’en accélérer le traitement. A cette fin, le décret impartit un délai de six mois aux agents ayant demandé la validation de leurs services accomplis en qualité d’agents non titulaires pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration, en vue de limiter la durée de la procédure de validation.
Par ailleurs, le décret précise le rôle des employeurs en ce qui concerne les demandes de pension d’invalidité et la constitution des dossiers d’invalidité afférents à ces demandes, en cohérence avec les compétences du service des retraites de l’Etat, qui se prononce sur ces demandes sur la base de ces dossiers avant de liquider, le cas échéant, les pensions d’invalidité au regard des données des comptes individuels de retraite.