Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l’éducation (JO du 21 juillet 2016).
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée qui seront concernés par les réorganisations de service faisant suite à la création de services mutualisés.
Objet : mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions du décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques codifié aux articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l’éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée qui seraient concernés par les réorganisations de service faisant suite à la création de services mutualisés par les recteurs de régions académiques en application des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l’éducation de bénéficier du dispositif d’accompagnement créé par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels relevant des autres périmètres ministériels.