Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel (PPCR) (JO du 1er juillet 2016).
Lire la suite ci-après
PPCR – Application de la mesure dite du « transfert primes/points » aux agents bénéficiant d’une conservation d’indice à titre personnel
Le décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration
du traitement de certains fonctionnaires de l’État
bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre
personnel prévoit que les agents bénéficiant d’une clause de
conservation de leur indice à titre personnel relevant d’un
corps ou emploi visé par la mesure dite du « transfert primes/
points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016
puissent se voir appliquer une majoration de traitement dans
le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du protocole
Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Le décret prévoit également le montant maximal pouvant être
abattu sous forme de prime en fonction de l’augmentation du
traitement indiciaire prévue par la mesure dite du « transfert
primes/points ».