Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 18 juin 2016).
Publics concernés : fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Objet : conditions pour le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale.
Références : le présent décret et l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).