Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 12 juin 2016).
Publics concernés : les agents, employeurs et organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ainsi que les organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Objet : assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux dépenses réalisées en application du premier alinéa de l’article L. 323-8 du code du travail, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.
Les agents handicapés pourront le saisir directement.
La durée du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales sont alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. Une deuxième vice-présidence est créée.
Enfin le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds et harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.