Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat (JO du 30 décembre 2016).
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat.
Objet : mise en place des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit des critères supplémentaires. Ces lignes directrices, mises en œuvre dans un barème rendu public, lui permettent de procéder à un classement préalable des demandes de mutation des fonctionnaires dont elle assure la gestion.
Le décret fixe les modalités de prise en compte, à l’occasion de l’élaboration des tableaux de mutation, de critères supplémentaires à caractère subsidiaire dans le but de les articuler, notamment avec les priorités légales.
Enfin, il prévoit la consultation du comité technique et l’obligation, pour l’administration, de publier ou de diffuser par voie électronique les lignes directrices qu’elle met en place.