Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat affectés à Mayotte (JO n°0281 du 3 décembre 2016).
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat et magistrats/personnels civils affectés à Mayotte.
Objet : amélioration des conditions de prise en charge financière du changement de résidence des personnels civils et assouplissement des conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de sujétion géographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 15 août 2016.
Notice :
le décret aligne les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence appliquées aux personnels affectés à Mayotte de manière provisoire sur celles bénéficiant aux agents affectés de manière définitive.
Il prévoit également la suppression de l’abattement de 20 % appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents affectés à Mayotte.
Enfin, le présent décret ouvre le bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique aux agents primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n’y demeuraient pas précédemment.