Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (JO du 28 juillet 2016).
Notice : le décret donne compétence au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat dans les deux hypothèses suivantes :
en cohérence avec les attributions qui lui sont dévolues en matière statutaire, pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ;
et dans les cas de modification coordonnée de dispositions réglementaires régissant des emplois.
La possibilité de déroger à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, notamment prévue dans le cas où les ministres intéressés souhaitent réunir conjointement les comités techniques ministériels concernés, est désormais également ouverte afin que les comités techniques relevant d’un même département ministériel puissent se réunir successivement.
Le décret introduit en outre l’obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter, à compter du 1er janvier 2019, une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe.