Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire (JO du 5 juin 2015).
Les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Le décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l’année civile de référence.
Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre des enfants à charge.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l’un des plafonds, dans la limite d’un certain montant. Le décret détermine les modalités de calcul de ces montants et du complément dégressif.