Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires (JO du 15 mars 2015).
Notice : le présent décret permet au ministre affectataire ou, si celui-ci a délégué ses pouvoirs, au directeur de l’établissement public affectataire de prendre les actes de gestion des personnels de bibliothèque ayant trait à la cessation de fonctions et à la mise en disponibilité, lorsque ces actes ne sont pas soumis à l’avis de la commission administrative paritaire, ainsi que ceux ayant trait aux détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l’article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.