Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (JO du 15 mars 2015).
Notice : le présent décret permet au ministre affectataire ou, si celui-ci a délégué ses pouvoirs, au directeur de l’établissement public affectataire de prendre les actes de gestion des personnels de bibliothèque ayant trait à la cessation de fonctions et à la mise en disponibilité, lorsque ces actes ne sont pas soumis à l’avis de la commission administrative paritaire, ainsi que ceux ayant trait aux détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l’article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.