Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques (JO du 11 décembre 2015).
Objet : organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet d’adapter l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au nouveau cadre de l’organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le décret crée des régions académiques, dont les périmètres correspondent à ceux des régions mises en place au 1er janvier 2016. Elles regroupent de une à trois circonscriptions académiques, lesquelles sont maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chaque région académique, un recteur d’académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région.
Le recteur de région académique dispose d’attributions spécifiques dans la définition des orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région.
Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interacadémiques et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur de région académique. Il prévoit la mise en place d’une mutualisation interacadémique du contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d’enseignement supérieur.
Le décret prévoit le rattachement de la délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) au recteur de région académique.
Enfin, le décret confie au seul recteur de région académique la représentation des académies de la région dans différentes instances régionales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région.
La réforme s’applique aux académies d’outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane).