Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière (JO du 6 novembre 2015).
Objet : simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et dérogation aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à une extension des dispositions du décret du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publique hospitalière et prévoit que les systèmes d’information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature. Le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 pris en application de l’article 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a fixé un cadre réglementaire ad hoc et distinct de la procédure des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Pour ce motif, le présent décret introduit un article visant à déroger aux dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005.