Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires (JO du 5 novembre 2015).
Les proches des agents publics retraités décédés recevront désormais tous la même somme au titre du capital-décès. Ce décret instaure le versement d’un capital forfaitaire de 3.400 euros aux ayants droit des fonctionnaires, magistrats et militaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Jusqu’ici, le montant du capital décès était proportionnel au traitement brut indiciaire du défunt.
Le capital décès pour les agents en activité s’élève à 13.600 euros.
Deux exceptions sont prévues. « Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé », stipule le décret. Mêmes dispositions si l’agent est mort à la suite « d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». Mais dans ce cas, le capital décès est versé trois années de suite.
Des mesures à l’image des nouvelles dispositions pour les salariés du secteur privé
Depuis le 1er janvier 2015, les proches des salariés du privé décédés perçoivent également un capital forfaitaire de 3.400 euros quel que soit le montant de la rémunération du défunt. Jusque là, le capital était fonction du salaire.
Le capital décès est versé en priorité au conjoint survivant marié ou pacsé. En cas de divorce ou de rupture de PACS, la somme revient aux enfants. En l’absence de conjoint ou de descendants, elle est versée aux ascendants (parents, grands-parents). Dans tous les cas, les ayants droit doivent en faire la demande.