Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse (JO du 1 juin 2014).
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
Objet : amélioration des modalités de prise en compte, dans la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d’adoption donnant lieu au versement d’indemnités journalières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : actuellement, pour compenser l’interruption d’activité liée à un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale au régime général et au régime des salariés agricoles, un trimestre d’assurance est validé au titre de l’accouchement. Pourtant, dans certaines situations, la durée légale du congé maternité excède un trimestre. C’est le cas, par exemple, pour la naissance d’un troisième enfant ou bien en cas de naissance multiple. En outre, les bénéficiaires d’indemnités journalières au titre de l’adoption ne valident actuellement aucun trimestre.
Le présent décret a donc pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un : les validations de trimestres permettront donc de compenser exactement, au régime général et au régime des salariés agricoles, l’impact sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption.
