Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (JO du 23 mars 2014).
Ce décret du 21 mars 2014 est pris pour l’application des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il vient également permettre la mise en œuvre de certains engagements
contenus dans le protocole d’accord du 31 mars 2011.
Il modifie à titre principal le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État pour notamment :
étendre l’entretien d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an ;
préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
prévoir l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité ;
clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
Il modifie également l’intitulé de ce décret en remplaçant les termes « agents non titulaires » par « agents contractuels ».