Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier (JO du 4 octobre 2014).
Le décret fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d’intérêt légal. Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant.