Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (JO du 1er juin 2013).
Notice : les médecins agréés sont des médecins libéraux que l’administration désigne pour siéger au sein des comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d’effectuer des contre-visites et expertises. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le présent décret porte la limite d’âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l’agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu’à soixante-treize ans.