Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique (JO du 16 avril 2013).
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
Objet : création d’une indemnité de sujétion géographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Notice : le décret instaure une indemnité de sujétion géographique remplaçant l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, au profit des agents affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy afin de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. Il détermine les montants applicables à chaque collectivité et les modalités de versement.