Le décret ICI
Un 8° échelon pour l’échelle 6, mais à l’accès limité.
IB 499, INM 430.
(JO du 5 novermbre 2011)
Pour les fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, (par exemple ; adjoints administratifs, magasiniers de bibliothèque) en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499, indice majoré 430), jusqu’à présent réservé aux fonctionnaires de la filière technique.
Cet échelon spécial sera contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Un taux d’avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d’agents pouvant accéder à cet échelon.
La réforme s’applique au 1er janvier 2012.
Nous revendiquons un accès linéaire, sans barrage ni contingentement